Préambule — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services commandées auprès de Groupe Hygiène Nuisibles, que la commande soit passée par téléphone, par e-mail, via le site internet ou sur site.

Le prestataire commercialise uniquement des prestations de service (désinsectisation, dératisation, désinfection, débarras, traitement des insectes xylophages). Les produits biocides utilisés ne sont ni vendus ni cédés au client.

Toute commande, signature de devis, validation par e-mail, SMS ou signature de la fiche d’intervention vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations suivantes : dératisation, désinsectisation (punaises de lit, cafards, puces, fourmis, mites, guêpes et frelons, chenilles processionnaires), traitement des insectes xylophages, désinfection, nettoyage extrême et débarras (syndrome de Diogène), ainsi que les contrats d’entretien pour professionnels et collectivités.

Elles prévalent sur tout autre document, y compris sur les conditions générales d’achat du client, sauf dérogation écrite et signée par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

2. Diagnostic, devis et frais de déplacement

2.1 Diagnostic gratuit

Le diagnostic est gratuit : identification du nuisible, évaluation du niveau d’infestation, repérage des foyers et préconisations sont réalisés sans facturation d’honoraires.

2.2 Devis gratuit

Le devis est gratuit, détaillé, nominatif et valable 30 jours à compter de son émission. Il précise la nature du nuisible, le protocole retenu, le nombre de passages inclus, la surface traitée, la durée de garantie applicable, le prix TTC et les éventuelles majorations.

2.3 Frais de déplacement pour diagnostic sur site : 29 € TTC

3. Prix, majorations et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA applicable au jour de la facturation). Ils sont établis en fonction de la surface, du type de nuisible, du niveau d’infestation et de l’accessibilité des lieux.

3.1 Majorations

• Interventions en soirée après 20h, week-ends et jours fériés : majoration de 50 %.
• Intervention d’urgence sous 24h hors créneau planifié : majoration indiquée au devis.
• Contraintes d’accès particulières (nacelle, cordiste, étages sans ascenseur, hauteur, combles) : supplément chiffré au devis.
• Surface réelle supérieure à la surface déclarée par le client : réajustement du prix avant démarrage, avec accord du client.

3.2 Paiement

• Particuliers : paiement à l’issue de l’intervention, par carte bancaire, virement, espèces ou lien de paiement sécurisé.
• Un acompte peut être exigé pour les chantiers importants (débarras, xylophages, grandes surfaces) : il est précisé au devis.
• Professionnels et syndics : paiement à 30 jours date de facture, sauf conditions contractuelles particulières.
• Retard de paiement : pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce), exigibles sans mise en demeure préalable.
• Le défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la garantie et des repassages restants.

4. Garantie des traitements : 3 à 6 mois

4.1 Conditions de mise en œuvre

• Le protocole d’intervention (article 5) doit avoir été intégralement respecté par le client.
• Tous les passages prévus au devis doivent avoir été réalisés et intégralement réglés.
• La réapparition doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant son constat, photos à l’appui.
• Le client doit permettre l’accès aux lieux dans un délai raisonnable pour le passage correctif.

4.2 Exclusions de garantie

• Non-respect, même partiel, du protocole d’intervention ou des consignes de préparation.
• Nouvelle infestation d’origine externe : logement mitoyen, parties communes non traitées, voisinage infesté, réseau de gaines et vide-ordures.
• Réintroduction du nuisible par le client (mobilier d’occasion, bagages, voyage, colis, animaux, denrées contaminées).
• Nettoyage, aspiration, lessivage ou application de produits par le client ou un tiers avant le délai prescrit par le technicien.
• Intervention d’une autre société sur les zones traitées pendant la période de garantie.
• Défaut d’entretien, insalubrité persistante, accumulation d’encombrants ou de déchets non traités.
• Défauts structurels du bâtiment (humidité, fissures, ouvertures non obturées, absence de grilles anti-rongeurs) signalés au diagnostic et non corrigés par le client ou le propriétaire.
• Traitements réalisés à titre préventif ou ponctuel expressément indiqués « sans garantie » sur le devis.
• Interventions sur guêpes, frelons et chenilles processionnaires : destruction du nid garantie sur le nid traité uniquement, sans garantie sur les nouveaux nids.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), dont le client bénéficie de plein droit.

5. Protocole d’intervention — obligations du client

L’efficacité du traitement dépend directement de la préparation des lieux et du comportement du client après le passage. Le client s’engage expressément à suivre le protocole d’intervention qui lui est remis par écrit (papier, e-mail ou SMS) avant l’intervention.

5.1 Avant l’intervention

• Libérer et rendre accessibles les zones à traiter (plinthes, sommiers, meubles, placards, gaines techniques).
• Laver le linge et les textiles à 60 °C minimum, ou selon la consigne donnée, puis les conditionner en sacs hermétiques.
• Protéger ou retirer les denrées alimentaires, ustensiles, aquariums et litières d’animaux.
• Prévoir l’évacuation des occupants, enfants, personnes vulnérables et animaux pendant la durée prescrite.
• Informer le prestataire de toute allergie, pathologie respiratoire, grossesse ou présence d’animaux sensibles.
• Ne pas procéder soi-même à des traitements insecticides avant le passage (risque de dispersion des foyers).

5.2 Après l’intervention

• Respecter le délai de réintégration des lieux et d’aération indiqué par le technicien.
• Ne pas laver, lessiver ni aspirer les surfaces traitées pendant la durée prescrite (généralement 15 jours à 1 mois).
• Ne pas déplacer les postes d’appâtage, pièges, gels ou dispositifs de monitoring posés.
• Maintenir la propreté, évacuer les déchets et supprimer les sources d’eau et de nourriture accessibles.
• Signaler toute activité résiduelle et être présent aux passages de contrôle programmés.

6. Repassages : 89 € à 129 € TTC

Un repassage est notamment facturé dans les cas suivants :

• Protocole d’intervention non respecté par le client.
• Réinfestation d’origine externe ou réintroduction par le client.
• Demande de passage complémentaire hors période ou hors périmètre de garantie.
• Extension du traitement à des pièces ou zones non prévues au devis initial.
• Traitement d’un nuisible différent de celui visé par le devis initial.

Les majorations horaires prévues à l’article 3.1 s’appliquent également aux repassages réalisés en soirée, le week-end ou les jours fériés.

7. Rendez-vous, accès aux lieux, annulation et report

• Le client doit être présent, ou faire représenter une personne majeure habilitée, pendant toute la durée de l’intervention.
• Absence du client, refus d’accès ou logement non préparé : l’intervention est réputée non réalisable. Un forfait de déplacement de 29 € TTC est facturé et un nouveau rendez-vous est planifié ; si le passage était inclus dans un forfait, il est réputé consommé.
• Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant le créneau prévu, par téléphone ou e-mail.
• Annulation à moins de 24 heures : le forfait de déplacement de 29 € TTC reste dû.
• Le prestataire peut reporter une intervention en cas de force majeure, de conditions météorologiques dangereuses ou de risque sanitaire, sans indemnité, en proposant un nouveau créneau dans les meilleurs délais.
• Le technicien peut refuser ou interrompre une intervention en cas de danger (installation électrique défaillante, présence d’amiante, insalubrité extrême, agressivité, animal non maîtrisé) ; la prestation engagée reste due au prorata.

8. Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la lutte contre les nuisibles dépend de facteurs environnementaux et comportementaux qui échappent à son contrôle. Il s’engage à mettre en œuvre des produits homologués, appliqués par des techniciens certifiés (Certibiocide), dans le respect de la réglementation en vigueur.

• Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle ; attestation communicable sur simple demande.
• Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation facturée.
• Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de loyers, préjudice commercial, frais d’hébergement, remplacement de mobilier.
• Le prestataire n’est pas responsable des dégradations sur des supports fragiles, textiles délicats, parquets anciens ou surfaces non protégées malgré ses consignes préalables.
• Aucune responsabilité n’est assumée pour des désordres liés à la vétusté, à l’humidité ou à des défauts de construction préexistants.

9. Cas particuliers

• Copropriétés et parties communes : un traitement limité à un seul logement ne peut garantir l’éradication à l’échelle de l’immeuble. Le traitement des parties communes et des logements mitoyens fait l’objet d’un devis distinct ; à défaut, la garantie ne couvre pas la recontamination par voisinage.
• Locataires et propriétaires : le client garantit disposer de l’autorisation nécessaire pour faire intervenir le prestataire dans les lieux et pour engager les travaux commandés.
• Guêpes, frelons et chenilles : la prestation porte sur la destruction du nid identifié. La formation de nouveaux nids ne relève pas de la garantie.
• Insectes xylophages : la garantie porte sur les bois traités et accessibles, mentionnés au devis, et suppose la mise hors d’eau du bâti.
• Débarras et nettoyage extrême (syndrome de Diogène) : le volume, le tri et l’évacuation en déchetterie sont chiffrés au devis ; toute évolution significative du volume constatée sur place donne lieu à un avenant accepté avant reprise du chantier.
• Professionnels, restaurants, hôtels et collectivités : les contrats d’entretien annuels prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’ils traitent expressément (fréquence, traçabilité, rapports HACCP, plans de site).

10. Droit de rétractation

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@hygiene-nuisibles.fr ou par téléphone au 01 83 75 93 31, dans les 8 jours suivant l’intervention concernée. Le prestataire s’engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : webgate.ec.europa.eu/odr.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, épidémie, blocage des transports, coupure durable des réseaux, décision administrative. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des devis, interventions, garanties et facturations. Elles sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant la durée légale applicable. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@hygiene-nuisibles.fr. Voir la Politique de confidentialité.

14. Nullité partielle, loi applicable et juridiction

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient pleinement applicables. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent. Pour les clients consommateurs, il s’agit de la juridiction de leur lieu de domicile ou du lieu d’exécution de la prestation ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny.